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Le divorce pour désunion irrémédiable

L’article 229, §1er du Code Civil prévoit que :

Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux. La preuve de la désunion irrémédiable peut être rapportée par toutes voies de droit.

Il appartiendra dès lors à la partie sollicitant le divorce sur cette base de prouver que la désunion entre les époux est irrémédiable à savoir que la vie de couple ne peut reprendre ou continuer.

La désunion irrémédiable doit être prouvée au Juge par toutes voies de droit (plaintes, témoignages, preuves diverses et variées). Ce dernier appréciera au cas par cas de façon quelque peu subjective si la désunion doit être considérée comme irrémédiable.

Si le Juge vient à considérer la désunion comme irrémédiable, il prononcera directement le divorce des parties.

Exemples : l’un des époux vivrait avec un nouveau compagnon depuis un certain temps, l’un des époux serait parti ensuite de la séparation vivre à l’étranger, l’un des époux aurait commis des actes de violence à l’encontre de l’autre, …

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