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L’opposition et l’appel ‑ Recouvrement de créances

L’opposition

L’opposition est la voie de recours ouverte à la partie qui n’était pas présente à l’audience et qui s’est faite jugée par défaut.

Il s’agit de solliciter du juge qui a déjà statué en son absence, de rejuger l’affaire en sa présence.

Sauf exception, l’opposition doit être introduite dans le mois suivant le jour de la signification ou de la notification du jugement.

Pour être recevable, l’opposition doit être motivée.

L’appel

Lorsque votre débiteur ou vous-même n’êtes pas satisfait du résultat, il y a possibilité d’interjeter appel du jugement.

Concrètement, il s’agit de porter l’affaire devant une juridiction de degré supérieur dans le but d’obtenir la réformation ou l’annulation du jugement rendu en première instance.

L’appel doit être introduit dans le mois qui suit la signification du jugement.

Si le jugement n’a pas été signifié, l’appel doit être introduit dans les dix ans.

Conformément à l’article 616 du Code Judiciaire, tout jugement peut normalement être frappé d’appel.

Ceci étant, l’article 617 du Code Judiciaire apporte une exception à ce principe :

“Les jugements du tribunal de première instance et du tribunal de commerce qui statuent sur une demande dont le montant ne dépasse pas 2.500 euros, sont rendus en dernier ressort. Cette règle s’applique également aux jugements du juge de paix et, dans les contestations visées à l’article 601bis, à ceux du tribunal de police, lorsqu’il est statué sur une demande dont le montant ne dépasse pas 1.860 euros”.

Cela signifie qu’une décision rendue par les juridictions visées, dans un litige dont la valeur de la demande est inférieure au taux du ressort, ne peut pas être frappée d’appel.

Un partenaire dans votre vie professionnelle ou privée : votre avocat.

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