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La prescription est l’extinction des poursuites par l’écoulement du temps.
A titre informatif, nous vous donnons un tableau avec les délais de prescription.
Il existe néanmoins des actes qui interrompent la prescription (un nouveau délai recommence à courir) ou des actes qui suspendent la prescription.
Il conviendra dès lors de vérifier avec votre avocat au cas par cas la date à laquelle la prescription sera acquise en tenant compte des actes suspensifs et/ou interruptifs.
| 2 ans | 3 ans | 5 ans | |
| Infractions | Infractions au Code de la Route (sauf exception 3 ans et 5 ans) | Permis de conduire
Délit de fuite Imprégnation alcoolique, ivresse, refus de prise de sang et la prise de substances qui influençent la capacité de conduire |
Défaut d’assurance et de contrôle technique
Coups et blessures et homicides involontaires |