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Quels sont les délais de prescription ?

La prescription est l’extinction des poursuites par l’écoulement du temps.

A titre informatif, nous vous donnons un tableau avec les délais de prescription.

Il existe néanmoins des actes qui interrompent la prescription (un nouveau délai recommence à courir) ou des actes qui suspendent la prescription.

Il conviendra dès lors de vérifier avec votre avocat au cas par cas la date à laquelle la prescription sera acquise en tenant compte des actes suspensifs et/ou interruptifs.

2 ans 3 ans 5 ans
Infractions Infractions au Code de la Route (sauf exception 3 ans et 5 ans) Permis de conduire

Délit de fuite

Imprégnation alcoolique, ivresse, refus de prise de sang et la prise de substances qui influençent la capacité de conduire

Défaut d’assurance et de contrôle technique

Coups et blessures et homicides involontaires

 

Un partenaire dans votre vie professionnelle ou privée : votre avocat.

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