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Les différents types de peines

Acquittement

L’acquittement sera prononcé par le Juge quand il considère que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction ou qu’il existe à tout le moins un doute raisonnable quant à votre culpabilité.

Suspension du prononcé

La suspension du prononcé est une peine par laquelle le Juge vous reconnaît coupable de l’infraction mais ne prononce aucune peine.

Pour pouvoir en bénéficier :

Attention : un délai d’épreuve d’un à 5 ans est prononcé par le Juge (en cas de commission de nouvelles infractions dans le délai prononcé, la suspension du prononcé pourra être révoquée).

L’avantage de cette peine est de ne pas figurer dans les extraits de casier judiciaire délivrés par les communes (elle figure néanmoins dans le casier judiciaire central).

La suspension peut être probatoire à savoir accompagner du respect de certaines conditions et/ou du suivi d’une formation.

Sursis

Le sursis est une mesure qui permet de ne pas devoir subir tout ou une partie d’une peine.

Pour pouvoir en bénéficier :

Attention : un délai d’épreuve d’un à 5 ans est prononcé par le Juge (en cas de commission de nouvelles infractions dans ce délai, le sursis peut être révoqué).

Le sursis peut être probatoire à savoir accompagner du respect de certaines conditions et/ou d’un suivi d’une formation.

Exemple : le Tribunal vous condamne à une peine d’amende de 100,00€ avec un sursis pour la moitié pendant une durée d’un an.

A défaut d’infractions dans le délai d’un an qui pourraient faire tomber le sursis, vous ne devrez payer que 50,00€. L’autre moitié est « un cadeau » qui vous est fait.

Peine de travail autonome

La peine de travail autonome est une peine à part entière.

La durée de la peine de travail est fixée par une fourchette d’un minimum de 20 heures et d’un maximum de 300 heures.

Le Juge prononce toujours à titre subsidiaire en cas de non-exécution, une amende ou une peine d’emprisonnement.

Attention : la peine de travail devra être exécutée dans les 12 mois suivant le jour où le jugement a acquis autorité de force jugée.

La condamnation à une peine de travail ne figure pas dans les extraits de casiers judiciaires.

Déchéance du droit de conduire

La déchéance du droit de conduire constitue en une interdiction faite à l’auteur d’une infraction de conduire tout (ou certaines catégories) de véhicules à moteur.

La durée de la déchéance varie en fonction de l’infraction commise.

Dans certains cas, la déchéance du droit de conduire est facultative, le Juge appréciera au cas par cas si il prononce ou non la déchéance.

Dans d’autres cas, la déchéance du droit de conduire est obligatoire et le Juge sera contraint de prononcer le minimum obligatoire prévu par la loi.

La déchéance est obligatoire pour les infractions suivantes :

La déchéance du droit de conduire peut être assortie d’un sursis plus ou moins important.

Il peut être demandé au Juge de pouvoir exécuter cette déchéance durant les week-ends à savoir (du vendredi 20 heures au dimanche 20 heures ou de 20 heures la veille de jour férié jusqu’à 20heures le jour férié inclus).

Attention : lorsque la réintégration du droit de conduire est soumise à la réussite d’examens, le Juge ne peut prononcer la déchéance les week-ends.

Attention : conducteurs détenteurs d’un permis de conduire depuis moins de 2 ans

Le Juge est obligé de prononcer la déchéance du droit de conduire et la réussite de l’examen théorique ou pratique pour les infractions qui peuvent donner lieu à une déchéance du droit de conduire quand le conducteur est titulaire depuis moins de deux ans de son permis de conduire.

SAUF :

Amende

L’amende est une peine par laquelle le Juge vous condamne au paiement d’une certaine somme d’argent.

La loi prévoit pour chaque infraction un minimum et un maximum. En fonction des circonstances, le Juge prononce une peine plus ou moins importante comprise dans la fourchette prévue par la loi.

L’amende peut être assortie d’un sursis plus ou moins important.

Attention : les amendes prononcées à l’audience sont à multiplier par des décimes additionnels qui s’élèvent actuellement à 6.

Dans le cadre du site, le montant des amendes a déjà été multiplié par six et est donc la fourchette exacte dans laquelle l’amende sera prononcée.

Exemple : le Juge prononce une amende de 10,00€. Il faut donc multiplier par 6 soit une somme à payer de 60,00€ (6 X 10).

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