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Demande de rappel

Vous êtes ici :

J’ai été contrôlé en défaut d’assurance / de contrôle technique ‑ Je risque quoi ?

Sachez que même si vous n’êtes pas propriétaire du véhicule, vous pouvez être poursuivi pour le défaut d’assurance et/ou de contrôle technique.

En effet, il vous appartient de vérifier que le véhicule que vous utilisez est en ordre d’assurance et de contrôle technique.

Pour les infractions commises à dater du 1er janvier 2017, voici ce que vous risquez:

Prison Amende Déchéance du droit de conduire
Défaut d’assurance Facultatif :

8 jours à 6 mois

800,00€ à 8.000,00€ Facultative : 8 jours à 5 ans (voire définitive)
Défaut de contrôle technique 8 jours à 3 mois 80,00€ à 80.000,00€ /

Un partenaire dans votre vie professionnelle ou privée : votre avocat.

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