Nous vous rappelons dès que possible

    Cabinet d’avocat à Bruxelles
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    Demande de rappel

    Vous êtes ici :

    J’ai été contrôlé en défaut d’assurance / de contrôle technique ‑ Je risque quoi ?

    Sachez que même si vous n’êtes pas propriétaire du véhicule, vous pouvez être poursuivi pour le défaut d’assurance et/ou de contrôle technique.

    En effet, il vous appartient de vérifier que le véhicule que vous utilisez est en ordre d’assurance et de contrôle technique.

    Pour les infractions commises à dater du 1er janvier 2017, voici ce que vous risquez:

    Prison Amende Déchéance du droit de conduire
    Défaut d’assurance Facultatif :

    8 jours à 6 mois

    800,00€ à 8.000,00€ Facultative : 8 jours à 5 ans (voire définitive)
    Défaut de contrôle technique 8 jours à 3 mois 80,00€ à 80.000,00€ /

    Un partenaire dans votre vie professionnelle ou privée : votre avocat.

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