J’ai été contrôlé en défaut d’assurance / de contrôle technique ‑ Je risque quoi ?

Sachez que même si vous n’êtes pas propriétaire du véhicule, vous pouvez être poursuivi pour le défaut d’assurance et/ou de contrôle technique.

En effet, il vous appartient de vérifier que le véhicule que vous utilisez est en ordre d’assurance et de contrôle technique.

Pour les infractions commises à dater du 1er janvier 2017, voici ce que vous risquez:

	Prison	Amende	Déchéance du droit de conduire
Défaut d’assurance	Facultatif : 8 jours à 6 mois	800,00€ à 8.000,00€	Facultative : 8 jours à 5 ans (voire définitive)
Défaut de contrôle technique	8 jours à 3 mois	80,00€ à 80.000,00€	/