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Le contrat de bail commercial

Notre cabinet peut également vous conseiller, vous assister pour toutes les questions relatives à vos baux, et plus spécifiquement pour les commerçants, relativement à leur éventuel bail commercial.

En effet, cette matière très réglementée exige d’être attentif à de nombreuses échéances et formalités, notamment quant à la durée du bail et à la révision éventuelle du loyer.

La durée

Le bail commercial ne peut stipuler une durée inférieure à 9 ans.

Le preneur a la possibilité de résilier le bail à l‘expiration de chaque triennat, moyennant un préavis de 6 mois effectué par exploit d’Huissier de Justice ou par courrier recommandé.

Le bailleur peut faire de même, moyennant un préavis de 1 an et seulement dans 3 cas limitatifs, à savoir :

Les parties peuvent d’un commun accord décider de mettre fin au bail à tout moment, mais cet accord devra être constaté par un acte authentique devant Notaire ou par une déclaration faite devant le Juge.

Le loyer et sa révision

Les parties sont libres de fixer le loyer qu’elles veulent. Néanmoins, à l’expiration de chaque triennat, les parties peuvent demander au Juge de Paix de réviser le loyer.

La demande ne peut avoir lieu que durant les trois derniers mois du triennat en cours.

La partie qui souhaite demander la révision devra établir que la valeur locative normale de l’immeuble est supérieure ou inférieure d’au moins 15 % au loyer stipulé et ce, à raison de circonstances nouvelles et extérieures aux parties.

Ces exigences fastidieuses prennent du temps et sont souvent à l’origine de litiges.

Pour vous éviter cela, notre cabinet vous propose une assistance globale pour toutes ces démarches.

Vous ne prendrez plus le risque de passer à côté d’un délai et vous pourrez vous concentrer uniquement sur le développement de votre entreprise.

Un partenaire dans votre vie professionnelle ou privée : votre avocat.

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