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Contester son procès verbal ou payer une perception immédiate

Procédure d’un dossier en droit de la circulation routière

Vous venez de recevoir votre Procès – Verbal (voir document)

Vous n’êtes pas obligé de remplir le formulaire réponse (voir document) mais en cas de contestations, il convient de remplir ce dernier.

Le cas échéant, il est utile de déjà consulter votre avocat afin qu’il vous aide à remplir ce dernier.

Perception immédiate

La perception immédiate est possible pour de très nombreuses infractions à l’exclusion :

La perception immédiate vous est proposée comme son nom l’indique soit immédiatement lorsque vous vous faites arrêter par la police soit, à défaut, elle vous est envoyée avec la copie du Procès-Verbal Initial.

En cas de paiement de la perception immédiate, les poursuites à votre encontre s’arrêteront là.

Les montants des perceptions immédiates pour les résidents belges sont les suivants :

Un partenaire dans votre vie professionnelle ou privée : votre avocat.

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