Contester son procès verbal ou payer une perception immédiate

Procédure d’un dossier en droit de la circulation routière

Vous venez de recevoir votre Procès – Verbal (voir document)

Vous n’êtes pas obligé de remplir le formulaire réponse (voir document) mais en cas de contestations, il convient de remplir ce dernier.

Le cas échéant, il est utile de déjà consulter votre avocat afin qu’il vous aide à remplir ce dernier.

Perception immédiate

La perception immédiate est possible pour de très nombreuses infractions à l’exclusion :

• des infractions commises par un mineur ;
• lorsque l’une des infractions constatées ne peut faire l’objet de la procédure de perception immédiate (exemple : coups et blessures, homicide involontaire, ivresse, intoxication (supérieur à 0,50mg/l air),…) ;
• lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément et que la somme totale de la perception immédiate excède les 330,00€ ;
• lorsque la vitesse autorisée est dépassée de plus de 40 km/h ou de plus de 30 km/h dans une agglomération, une zone 30, à l’abord d’une école, une zone de rencontre ou une zone résidentielle ;
• lorsqu’une infraction du troisième degré est commise simultanément à une autre infraction ;
• lorsque l’infraction commise est une infraction du quatrième degré.

La perception immédiate vous est proposée comme son nom l’indique soit immédiatement lorsque vous vous faites arrêter par la police soit, à défaut, elle vous est envoyée avec la copie du Procès-Verbal Initial.

En cas de paiement de la perception immédiate, les poursuites à votre encontre s’arrêteront là.

Les montants des perceptions immédiates pour les résidents belges sont les suivants :

• 55,00€ pour les infractions du 1^er degré (ex : ne pas respecter un panneau interdisant le stationnement);
• 110,00€ pour les infractions du 2^ième degré (ex. : usage du GSM au volant, céder le passage aux véhicules sur rail);
• 165,00€ pour les infractions du 3^ième degré (ex. : non-respect des injonctions policières,  non port de la ceinture de sécurité pour les enfants) ;
• 330,00€ pour les infractions du 4^ième degré (ex : inciter un autre conducteur à rouler trop vite, interdictions des luttes de vitesse).