Nous vous rappelons dès que possible

Cabinet d’avocat à Bruxelles
02/533.92.39
Contactez-nous
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Demande de rappel

Vous êtes ici :

Les frais de Justice

Les frais de justice sont les frais liés à la mise en œuvre de la procédure pénale.

Les frais de Justice sont calculés dans le jugement et sont à votre charge en cas de condamnation.

En cas d’acquittement, les frais restent à charge de l’Etat.

Les frais de Justice comprennent en outre :

Un partenaire dans votre vie professionnelle ou privée : votre avocat.

Top