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Le juge compétent

Tout litige locatif qu’il soit relatif à un bail de résidence ou à un bail commercial est de la compétence exclusive du Juge de Paix du lieu où se trouve l’immeuble loué.

Chaque province comprend un ou plusieurs arrondissements judiciaires qui, à leur tour, sont divisés en plusieurs cantons judiciaires. Chaque canton est le siège d’une Justice de Paix.

Le Juge de Paix est le magistrat de proximité.

Pour savoir quel est le Juge de Paix compétent pour votre litige, il vous suffit de vous rendre sur le site www.juridat.be, de cliquer sur l’onglet « compétence territoriale » et d’ensuite remplir l’adresse de l’immeuble loué.

Le site vous indiquera ainsi quel est le juge compétent pour votre immeuble.

Notre cabinet est compétent pour vous représenter et vous assister devant toutes les Justices de Paix du pays.

 


 

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