Qui m’indemnise si le véhicule adverse n’est pas identifié ou n’est pas assuré ?

Le Fonds Commun de Garantie Automobile (FCGA) a pour mission d’intervenir quand :

• Le véhicule n’a pu être identifié (le cas classique étant le délit de fuite) ;
• Le véhicule n’est pas assuré ;
• Le véhicule a été volé ;
• L’accident résulte d’un cas fortuit ou d’une force majeure (exemple : un conducteur diabétique perd connaissance et cause un accident).

Le Fonds commun devra être avisé dans les cinq ans de la survenance de l’accident.

Attention : en cas de dommages corporels, une déclaration devra être faite à la police dans les trente jours de la survenance de l’accident.

Le Fonds commun prend en charge les dommages matériels et corporels.

Attention : en cas d’accident avec un véhicule non identifié, le Fonds commun n’interviendra que pour autant qu’il y ait des dommages corporels.