Nous vous rappelons dès que possible

Cabinet d’avocat à Bruxelles
02/533.92.39
Contactez-nous
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Demande de rappel

Vous êtes ici :

L’exécution des peines

En ce qui concerne les peines d’amende prononcées pour des faits commis à partir du 1er janvier 2017, il est à noter que le montant communiqué par le Juge à l’audience est à multiplier par 8.

Dans le cadre du présent site, les minima et maxima des peines d’amende ont déjà été multipliés par 8.

Vous recevrez dans les mois qui suivent votre comparution devant le Tribunal un bulletin de versement du SPF Finances afin de payer les amendes et frais de Justice  liés à la procédure.

En cas de problème de trésorerie, vous pouvez prendre contact avec le SPF Finances afin de négocier un plan d’apurement.

En cas de non-paiement de l’amende, le Trésor peut recouvrir l’amende par la voie civile (en vous citant devant le Tribunal compétent).

Le Procureur du Roi peut aussi décider en cas de non-paiement de l’amende de procéder à l’exécution des peines prononcées à titre subsidiaire par le Juge.

Les peines subsidiaires peuvent être une peine de prison ou une déchéance du droit de conduire.

En ce qui concerne les déchéances du droit de conduire, un agent de quartier passera dans les mois qui suivent le prononcé du jugement à votre domicile vous notifier le début de votre déchéance.

Dans les 4 jours de l’avertissement, vous devrez déposer votre permis de conduire au greffe du Tribunal de Police compétent. La déchéance du droit de conduire prend cours le 5ième jour qui suit l’avertissement qui vous est notifié.

A l’échéance de la déchéance, vous pourrez venir rechercher votre permis de conduire au même greffe du Tribunal de Police.

Si la déchéance du droit de conduire a été limitée aux week-ends, une attestation vous sera remise lors du dépôt de votre permis de conduire au greffe afin d’obtenir de la part de votre administration communale un permis vous permettant de conduire en dehors des week-ends.

Si la réintégration du droit de conduire est soumis à la réussite d’examens (théorique, pratique, médical, psychologique), vous ne pourrez récupérer votre permis de conduire qu’en apportant la preuve de la réussite du ou des examens requis par le Tribunal.

Un partenaire dans votre vie professionnelle ou privée : votre avocat.

Top