Nous vous rappelons dès que possible

Cabinet d’avocat à Bruxelles
02/533.92.39
Contactez-nous
Du lundi au vendredi de 9h à 18h
Demande de rappel

Vous êtes ici :

Le divorce par consentement mutuel

Les parties peuvent également faire le choix de divorcer par consentement mutuel en rédigeant une convention par laquelle elles règlent leur divorce et toutes les questions liées à celui-ci (résidences séparées, enfants, …).

Attention : pour que la convention puisse être entérinée par le Juge, elle doit être conforme à l’intérêt public mais aussi acté un accord global (les parties doivent être d’accord sur tout).

Dans le cadre de cette procédure, la première étape est un réel travail des parties et de leurs conseils.

Il convient en effet de rédiger les conventions préalables à divorce et d’aborder l’ensemble des questions qui doivent être réglées tant par rapport au divorce proprement dit (résidences séparées, liquidation-partage des biens et avoirs des parties ce qui implique de faire les comptes entre les parties) que par rapport aux enfants communs mineurs (autorité parentale, domicile, résidence principale, hébergement, allocations familiales, contribution alimentaire éventuelle, partage des frais extraordinaires).

A défaut d’accord global, le choix de cette procédure devra être abandonné.

Une fois l’accord négocié et rédigé, il conviendra d’introduire la procédure devant le Tribunal compétent.

 

1ère Hypothèse : 6 mois de séparation au jour du dépôt de la requête

Si les parties sont séparées depuis plus de six mois au jour du dépôt de la requête, la procédure est en principe écrite (aucune comparution devant le Juge n’est nécessaire).

Néanmoins, la comparution peut être sollicitée par le Juge à sa propre initiative ou à la demande du Procureur du Roi ou d’une des parties.

 

2ième Hypothèse : moins de six mois de séparation au jour du dépôt de la requête

A défaut de séparation depuis plus de six mois au jour du dépôt de la requête, les parties doivent comparaître devant le Juge dans le mois du dépôt de la requête.

Un partenaire dans votre vie professionnelle ou privée : votre avocat.

Top