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La mise en demeure ‑ Recouvrement des créances

En cas de non-paiement de votre facture à l’échéance, il est obligatoire d’envoyer une mise en demeure à votre débiteur avant de lancer une quelconque procédure judiciaire.

De plus, les cours et tribunaux estiment traditionnellement que les intérêts de retard ne commencent à courir qu’à dater de l’envoi de ce courrier de mise en demeure.

Vous pouvez tout à fait adresser une mise en demeure vous-même.

Ceci étant, sachez que l’envoi d’une mise en demeure par un avocat peut avoir, pour autant que certaines conditions légales précises soient respectées, un effet interruptif sur la prescription.

De plus, l’envoi d’une mise en demeure par avocat a en général plus « d’effets » qu’une mise en demeure classique.

Si cette dernière reste sans effet utile, il conviendra alors de lancer une procédure judiciaire.

Cette procédure pourra être introduite par requête ou par citation.

Un partenaire dans votre vie professionnelle ou privée : votre avocat.

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