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Avant toute chose, il est important d’aborder la question du constat amiable d’accident.
Il est utile avant même d’avoir eu un accident de roulage d’en prendre connaissance afin de ne pas être perdu le jour où vous devrez le compléter encore sous le choc de l’accident venant de se produire.
Il est important d’avoir en tête que le constat est en principe contradictoire.
La majorité des procédures dites au civil concerne un conducteur qui a eu un accident et qui souhaite faire intervenir sa compagnie d’assurance en vue de l’indemnisation de ses dommages, quoi a priori de plus normal.
Il arrive cependant que la compagnie d’assurance refuse d’intervenir en prétextant que votre responsabilité serait engagée.
Dans ce cas de figure, vous pouvez contester la décision de votre compagnie d’assurance et faire appel à un avocat pour obtenir un avis de le cadre de la clause d’objectivité.
Si l’avis rendu est négatif (très peu ou pas de chance de gagner en Justice), il vous appartient de supporter pour moitié les frais d’avocat liés à l’avis rendu (l’autre moitié étant à charge de votre compagnie).
Si l’avis rendu par l’avocat vous est favorable ( chance d’obtenir gain de cause en Justice), votre compagnie d’assurance doit vous suivre cet avis et aller en justice (dans ce cas la compagnie couvre l’entièreté des frais d’avocat – avis compris).
Dans le cas d’un avis positif, l’avocat introduira une procédure devant le Tribunal de Police, chambre civile, afin d’essayer d’obtenir votre indemnisation.
En règle générale, l’avocat assignera la compagnie d’assurance du conducteur adverse étant entendu qu’elle est en tout état de cause plus solvable que son assuré.
Il conviendra d’analyser précisément les chances de succès d’une procédure civile étant donné que la charge de la preuve vous incombera.
Les décisions rendues au civil sont également susceptibles de recours dans le mois à dater de la signification de la décision par un Huissier de Justice.
Attention : les litiges dans lesquels l’enjeu ne dépasse pas les 1.860,00€ sont tranchés en dernier ressort par le Tribunal de Police et ne sont donc plus susceptibles d’appel.