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Afin d’éviter d’un jour être poursuivit devant le Tribunal de Police pour délit de fuite, il est crucial de toujours procéder aux constatations des dégâts suite à un accident de voiture même si vous en êtes victime.
Si l’autre conducteur ne s’arrête pas pour procéder aux constatations et remplir un constat amiable d’accident, il vous appartient d’appeler les services de police afin de faire constater la survenance de l’accident.
Il faut à tout prix éviter un comportement bien connu des avocats pratiquant assidûment le droit de la circulation routière qui est de dire « je me suis arrêté, il n’y avait aucun dégât et je suis donc reparti. ».
Le délit de fuite a ceci de particulier que c’est une infraction dite instantanée c’est-à-dire que dès le moment où vous quittez les lieux sans faire les constatations requises l’infraction est établie pour autant que les conditions suivantes soient réunies :
Il convient d’être extrêmement vigilant car les sanctions pénales ne sont pas à prendre à la légère.
En effet pour les infractions commises à dater du 1er janvier 2017, vous risquez:
| Amende | Déchéance du droit de conduire | Prison | Retrait immédiat du permis | |
| Délit de fuite
(avec dégâts matériels) |
1.600,00€ à 16.000,00€
Récidive dans les 3 ans : 3.200,00€ à 40.000,00€ |
Facultative – 8 jours à 5 ans
Récidive dans les 3 ans : + de 5 ans voire définitive |
15 jours à 6 mois
Récidive dans les 3 ans : 1 mois à 2 ans |
Oui |
| Délit de fuite avec blessé ou mort | 3.200,00€ à 40.000,00€
Récidive dans les 3 ans : 6.400,00€ à 80.000,00€ |
Obligatoire :
3 mois à 5 ans voire définitive + examens pratique, théorique et psychologique |
15 jours à 2 ans
Récidive : 1 mois à 4 ans |
Oui |
Attention: Si vous avez votre permis depuis moins de deux ans : la déchéance du droit de conduire sera dans tous les cas obligatoire et l’examen théorique et/ou pratique devra (devront) être repassé(s) pour pouvoir récupérer son permis de conduire.