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Les différentes voies de recours

Les voies de recours sont : l’appel et l’opposition.

L’appel

L’appel est la voie de recours utilisée quand vous vous êtes présenté à l’audience ou que vous avez été représenté par un avocat à l’audience mais que vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par le Tribunal.

Il convient d’analyser avec l’avocat les chances de succès du recours.

En effet, interjeter appel n’est pas toujours anodin, il convient de savoir que le Tribunal à connaître de l’appel peut aggraver la décision, la réduire ou la confirmer.

Le délai d’appel est de trente jours à dater du prononcer du jugement.

L’opposition

L’opposition est la voie de recours utilisée quand vous ne vous êtes pas rendu à l’audience ou que vous n’y avez pas été représenté (on parle de décision rendue par défaut).

Vous disposez alors de la possibilité de faire opposition au jugement dans un délai de trente jours à dater de la signification de la décision par un Huissier de Justice.

Si vous n’avez pas été directement touché par cette signification, le délai d’opposition commencera à courir à dater de la prise de connaissance du jugement.

Attention : Depuis l’entrée en vigueur le 29 février 2016 de la loi dite “Pot Pourri II” , l’opposition ne sera acceptée par le Juge que si l’opposant peut faire valoir un cas de force majeure ou une cause légitime. Le Ministère Public devra quant à lui apporter la preuve que l’opposant a été touché personnellement par la citation.

Les décisions des Tribunaux ne sont pas encore unanimes sur l’application de ces nouveaux principes. Il convient donc d’attendre une uniformisation de la jurisprudence en la matière.

Attention : En tout état de cause, vous agirez toujours rapidement en consultant votre avocat car à défaut d’agir dans les délais légaux la décision ne pourra plus être attaquée et vous devrez subir les conséquences prévues dans le jugement que vous auriez souhaité contester.

Un partenaire dans votre vie professionnelle ou privée : votre avocat.

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