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Les quatre groupes d’infractions au Code de la Route

Les infractions au Code de la Route sont catégorisées en 4 groupes en fonction de leurs gravités.

Les peines varient en fonction de la catégorie des infractions.

Pour les montants relatifs à la perception immédiate  et transaction  nous vous renvoyons aux pages consacrées à ce sujet.

Pour les infractions commises à partir du 1er janvier 2017, les fourchettes de peines à disposition du Tribunal sont les suivantes:

Déchéance du droit de conduire Amende Heure de travail
1er degré Facultatif – 8 jours à 5 ans 80,00€ à 2.000,00€ 20 à 300 heures
2ième degré Facultatif – 8 jours à 5 ans 160,00€ à 2.000,00€ 20 à 300 heures
3ième degré Facultatif – 8 jours à 5 ans 240,00€ à 4.000,00€ 46 à 300 heures
4ième degré Obligatoire – 8 jours à 5 ans 320,00€ à 4.000,00€ 46 à 300 heures

Attention: si vous avez votre permis depuis moins de deux ans : la déchéance du droit de conduire sera dans tous les cas obligatoire et l’examen théorique et/ou pratique devra (devront) être repassé(s) pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

Attention: si vous êtes en état de récidive dans les trois ans, le montant des amendes est doublé.

Attention: pour les infractions du 1er degré, le Tribunal peut vous condamner à une déchéance du droit de conduire seulement si vous avez déjà trois condamnations dans l’année précédant l’infraction.

Un partenaire dans votre vie professionnelle ou privée : votre avocat.

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