Les questions les plus fréquemment posées lors d’une procédure en divorce

Vous envisagez de divorcer et vous posez sûrement les questions suivantes.

Le plus simple est certainement de prendre un rendez-vous pour analyser plus précisément vos questions à la lumière des particularités de votre cas.

Suis-je divorcé en sortant de la salle d’audience ?

Beaucoup de personnes se posent à juste titre la question de savoir quand exactement elles sont divorcées aux yeux de la loi : est-ce à la sortie de la salle d’audience, est-ce quand elles reçoivent le jugement ?

Les époux seront divorcés lorsque le jugement prononçant le divorce aura été transcrit dans les registres de la population.

Pour ce faire, il faut que le jugement/l’arrêt ait été signifié par un Huissier de Justice et que les voies de recours aient été épuisées.

A ce moment-là seulement l’officier de l’état civil pourra transcrire dans les registres de la population le divorce des parties. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’aux yeux de la loi vous serez effectivement divorcés.

Puis-je faire un recours contre un jugement de divorce ?

Comme la majorité des décisions de Justice, le divorce est susceptible d’opposition ou d’appel.

L’opposition et l’appel doivent doit être interjetés dans le mois de la signification du jugement par un Huissier de Justice.

Quand puis- je percevoir une pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une somme d’argent versée par un des futurs ex-époux à l’autre époux afin que celui-ci puisse continuer à s’assumer financièrement.

Le futur ex-époux qui peut se prévaloir d’une demande de pension alimentaire doit prouver deux choses à savoir qu’ :

• Il se trouve dans une situation financière moins favorable que son futur ex-époux ;
• Il se trouve dans une situation dite de besoin.

La pension alimentaire sera cependant exclue dans trois cas de figure :

• L’époux sollicitant la pension alimentaire a été condamné définitivement pour des faits de violences conjugales à l’égard de l’autre époux ;
• L’époux sollicitant la pension alimentaire a commis une faute grave (il faut que le comportement fautif et grave mettent fin à la vie de couple) ;
• L’époux sollicitant la pension alimentaire a créé lui-même la situation de besoin dans laquelle il prétend se trouver.

La durée de la pension alimentaire ne peut en principe excéder la durée du mariage, tout principe a cependant ses exceptions (le Juge pourra dans certains cas réduire la durée ou au contraire l’étendre par rapport à la durée du mariage).

Attention : en cas de remariage de la personne bénéficiant de la pension alimentaire, celle-ci cessera d’être due.

Le montant de la pension alimentaire sera fixée par le Juge après examen des arguments des parties en tenant compte du fait que ce montant doit permettre au bénéficiaire de faire face aux besoins primaires de sa vie quotidienne sans pour autant dépasser le tiers des revenus de la partie débitrice (l’époux condamné au paiement de la pension alimentaire).

Les questions relatives aux enfants.

La questions relatives aux enfants sont traitées sur cette page