Mon assurance peut-elle se retourner contre moi?

Mon assurance et moi

Votre assurance peut en effet dans certains cas se retourner contre vous et vous demander le remboursement des sommes qu’elle aurait payé à la victime.

Pour ce faire, l’assureur doit notifier son intention d’exercer son action récursoire à votre encontre.

Quand ?

Aussitôt qu’il a connaissance des faits qui lui permettraient d’exercer son action récursoire.

Comment ?

Le plus souvent, votre assureur vous notifiera sa décision par courrier recommandé afin de se réserver la preuve de l’envoi.

A qui ?

A l’assuré et/ou au preneur d’assurance.

Quoi ?            

L’assureur doit préciser le manquement sur base duquel il se réserve le droit d’exercer son action récursoire.

Manquements ?

Article 25 du contrat type

Combien ?

Le recours s’exerce pour l’intégralité des montants si :

• le sinistre est intentionnel (vous avez voulu causé l’accident)
• si le montant n’excède pas 10.411,53€
• s’il y a eu omission ou inexactitude intentionnelle dans le risque déclaré

Sauf si le montant dépasse 10.411,53€, le recours s’exerce à concurrence de la moitié des montants exposés avec un minimum de 10.411,53€ et un maximum de 30.986,69€.