Qui m’indemnise si je suis renversé par un véhicule ?

Il existe une loi dite sur les usagers faibles qui a mis en place un mécanisme d’indemnisation automatique.

Qui ?        

Sont des usagers faibles : les piétons, les cyclistes, les cavaliers, les skieurs, les usagers d’une trottinette/ de patins à roulettes – roller / de skate board, les passagers des véhicules en ce compris des transports en commun (bus, tram, train) ainsi que les conducteurs de véhicules autres que les véhicules à moteur visés par la loi.

Exclusions :

• Conducteur du véhicule moteur impliqué dans l’accident ;
• Personne de plus de 14 ans qui cause intentionnellement l’accident ;

Quand ?

Accident de la circulation sur la voie publique entre un usager faible et au moins un véhicule à moteur.

L’usager faible ne doit pas avoir intentionnellement causé l’accident et doit avoir des dommages corporels qui sont en lien avec l’accident.

Qui indemnise ?

L’assureur du véhicule impliqué ou le Fonds commun.

Quoi ?

• Les dommages corporels ou le décès ;
• Les dégâts matériels sont limités aux vêtements portés et aux prothèses fonctionnelles (lunettes, appareils auditifs, …).