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(Savez vous qu’en droit du roulage, votre assurance auto peut prendre en charge les frais d’avocat, plus d’infos ici.)
Lorsque la police a constaté une infraction, elle vous adresse dans les 14 jours suivant la commission de l’infraction, une copie du Procès-Verbal par lequel l’infraction a été constatée et auquel est joint un formulaire-réponse à compléter et à renvoyer.
Peut-être également joint au Procès-Verbal une proposition de perception immédiate.
Dans certains cas, une transaction pourra vous être proposée par le Procureur du Roi.
Il est important de savoir que les procès-verbaux rédigés par les policiers sont revêtus en matière de circulation routière d’une force probante particulière.
Les constatations des policiers font foi jusqu’à preuve du contraire.
A défaut d’apporter au Juge la preuve du contraire, le Juge considérera comme correctes les constations des policiers.
Le procès-verbal rédigé par les agents verbalisants devra être précis afin de permettre au prévenu d’assurer valablement sa défense.
Dans les cas suivants, votre permis de conduire pourra immédiatement être saisi par les agents de police sur ordre du Procureur du Roi :
La durée du retrait sera en principe de 15 jours.
Cette durée sera imputée sur la déchéance du droit de conduire prononcée par le Juge.
Exemple : Le Juge vous commande à une déchéance du droit de conduire de 30 jours.
Vous devrez effectivement encore prester 15 jours (30 -15 de retrait immédiat)
Vous recevrez cette convocation par le biais d’un Huissier de Justice qui se rendra à votre domicile et qui vous signifiera la citation à comparaitre (en cas d’absence, il déposera une copie de la convocation dans votre boîte aux lettres).
Que faire ?
Il convient de prendre contact avec votre avocat afin d’analyser le dossier.
Il conviendra dans un premier temps de vérifier l’existence d’une assurance protection juridique.
Une fois le contact avec l’avocat et la protection juridique réalisés, nous consulterons le dossier répressif constitué par le Procureur du Roi et analyserons avec vous les préventions qui sont mises à votre charge tant d’un point de vue procédural que factuel afin de trouver les éléments qui pourraient jouer en votre faveur.
Le jour et l’heure de l’audience sont fixés dans la citation. Tous les justiciables sont convoqués à la même heure, les dossiers étant pris dans l’ordre d’arrivée.
Attention : Les dossiers avec avocat sont prioritaires.
Votre présence n’est pas requise si le dossier est confié à un avocat en effet celui-ci dispose d’un mandat qui lui permet de vous représenter en justice.
Si néanmoins vous souhaitez être présent et/ou que votre présence est souhaitable, l’heure de rendez-vous sera convenu avec votre avocat.
Attention : le Juge peut toujours ordonner votre comparution.
Une fois le dossier appelé par le Juge, le Procureur du Roi fera son réquisitoire au terme duquel il dira les peines qu’il souhaite que le Tribunal prononce à votre encontre.
Après l’avocat est amené à plaider le dossier en fonction des éléments en sa possession et en votre faveur, si vous êtes présent le Tribunal pourra vous donner la parole – ce n’est cependant nullement systématique.
A l’issue du réquisitoire et de la plaidoirie de l’avocat, le Tribunal prononce généralement directement les sanctions. Il se peut néanmoins dans le cas de dossier plus complexes ou dans lequel il existe des contestations importantes, notamment sur votre culpabilité, que le Tribunal prenne l’affaire en délibéré et rende son jugement dans les jours qui suivent.
A l’issue de l’audience, il conviendra d’analyser le résultat obtenu afin d’envisager un éventuel recours.
Le Juge dispose d’un panel de peines imposées par la loi en fonction des infractions commises.
Le Juge pourra prononcer :
La copie du jugement sera commandée rapidement afin de vérifier avec vous que la peine prononcée à l’audience est bien celle retranscrite dans le jugement.
Muni de la copie du jugement, il convient d’analyser la décision et de décider si celle-ci fera l’objet ou non d’un recours.
Dans l’hypothèse où vous êtes « d’accord » avec la décision, il appartient de clôturer le dossier au sein du cabinet de l’avocat.
La décision sera mise à exécution dans les mois qui suivent son prononcé.
Dans le cas où vous refusez de marquer votre accord sur le jugement, vous disposez de la possibilité d’introduire un recours à l’encontre de cette décision.
Les peines prononcées par le Tribunal de Police seront inscrites dans votre casier judicaire.
Ne peuvent pas figurer au casier judiciaire :
Les administrations publiques peuvent obtenir un relevé des informations contenues dans le casier judiciaires à l’exception de certaines dont :
Les peines seront effacées du casier judiciaire trois ans à compter de la date de la décision judicaire définitive.
Cet effacement est en principe automatique sauf pour les déchéances ou interdictions dont la durée prononcée est de trois ans.
Attention : en pratique, l’effacement n’est pas effectif.